Prestations externes de psychomotricité dans le cadre des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires lors de l’année scolaire 2023-2024
Lors de l’année scolaire 2023-2024, deux types de prestations externes de psychomotricité restent possibles dans le cadre des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires :
- La Direction de l’instruction publique et de la culture (INC) a décidé d’autoriser les prestations externes de psychomotricité pendant une phase transitoire, à condition que la direction d’école confirme que les ressources en psychomotricité de l’école sont épuisées. Ce régime transitoire sera maintenu lors de l’année scolaire 2023-2024 et s’adresse aux élèves de l’offre ordinaire de l’école obligatoire. Le soutien en psychomotricité doit donc correspondre à une « mesure de pédagogie spécialisée ordinaire ». Les parents des enfants concernés peuvent soumettre une demande à l’INC. Sur le formulaire correspondant, la direction d’école doit confirmer au préalable que l’enfant a besoin d’un soutien en psychomotricité et que les ressources en psychomotricité de l’école sont épuisées. L’INC maintient le changement de système à moyen terme, de sorte que les thérapeutes en psychomotricité aient le temps de se faire engager dans les écoles pour leurs activités auprès des élèves.
- En vertu de l’article 7a de l’ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire (OMO), l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) peut autoriser la prise en charge logopédique des élèves par un service extrascolaire si l’élève a suivi une thérapie logopédique avant son entrée à l’école enfantine et s’il existe de justes motifs. C’est en particulier le cas si l’enfant a un besoin accru de stabilité et de continuité. La garantie de prise en charge des frais est délivrée au plus tard jusqu’à la fin de la première année du degré primaire. Un nouveau formulaire est disponible à ce sujet.
À compter du 1er avril 2023, l’OECO accepte les demandes concernant l’année scolaire 2023-2024. L’octroi des garanties de prise en charge des frais peut prendre un peu de temps en raison de l’examen des demandes. La réception de toute demande sera confirmée par courriel ou courrier.
Documents/formulaires
Formulaire de demande de prise en charge des frais relatifs aux mesures de logopédie ou de psychomotricité dans le cadre des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires comme SOLUTION TRANSITOIRE (école ordinaire sans ressources pour la logopédie/psychomotricité)
Formulaire de demande pour la poursuite des mesures de logopédie ou de psychomotricité dans le cadre des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires en vertu de l’article 7a OMO (mesures de logopédie ou de psychomotricité au plus tard jusqu’à la 3H en présence de justes motifs)
Facturation groupée – Prestations de logopédie ou de psychomotricité dans le cadre de mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (valable jusqu'à la fin de l'année 2024)
Nouveau Formulaire de facturation dans le cadre de pédagogie spécialisée ordinaires
Remboursement des frais de transport pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires
Documents/formulaires complémentaires : mesures de pédagogie spécialisée renforcées
Facturation groupée – Prestations de logopédie ou de psychomotricité dans le cadre de mesures de pédagogie spécialisée renforcées (valable jusqu'à la fin de l'année 2024)
Nouveau Formulaire de facturation dans le cadre de pédagogie spécialisée renforcées
Facturation groupée – Contributions pour les interventions hautement spécialisées en logopédie ou en psychomotricité et pour le soutien pédagogique spécialisé dans les écoles privées
Remboursement des frais de transport pour les mesures de pédagogie spécialisée renforcées